Thème 1 – L’entreprise et le droit civil et commercial
- Personnes physiques et personnes morales- Capacité pour être commerçant- Obligations relatives à la création d’une entreprise et à l’activité commerciale- Caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients
- Couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
- Eléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
- Effets de commerce et leur fonctionnement
- Différents types de garanties et principe de fonctionnement
- Gages avec dépossession et sans dépossession
- Moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
- Existence et fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
- Différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise
- Procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
- Procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise
- Liquidation d’entreprise et redressement judiciaire
- Différentes juridictions, domaines d’intervention et compétence territoriale
- Activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
- Organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes
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Thème 2 – L’entreprise et son activité commerciale :
- Marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé
Principales rubriques composant un appel d’offres ou un appel à la concurrence
Eléments déclencheurs d’une décision de répondre ou pas à un appel d’offres
Différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l’entreprise
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Thème 3 – L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport :
- Activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes- Textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de personnes par route- Divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle- Autorités organisatrices de transport- Conditions d’accès à la profession et les remplir
- Conditions de perte de l’honorabilité
- Calcul l de la capacité financière de l’entreprise et définition de la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
- Titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris
- Différents types de services réguliers, services occasionnels et services privés
- Responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d’enfants
- Obligation du respect de la consistance du service imposée par l’autorité organisatrice et conséquences du non-respect de celle-ci (horaires, arrêts de complaisance)
- Obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire
- Contenu de l’accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR)
- Contrat de transport : document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties
- Limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité
- Conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées
- Documents relatifs à l’exécution du service
- Agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives
- Sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
- Obligations liées à l’organisation et à la vente de voyages
- Obligations de l’entreprise en matière d’assurance et assurances obligatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées
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Thème 4 – L’entreprise et son activité financière :
- Charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure;- Calcul d’un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparaison des résultats- Notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente- Déterminer et calculer :- Besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement
- Moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire
- Plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt
- Eléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel
- Différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif)
- Notions de charges et de produits dans le compte de résultat
- Différentes catégories de charges et de produits et différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives
- Notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
- Différence entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs
- Différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et formalités déclaratives
- Différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration
- A partir du bilan, calcul et interprétation du FRNG, du BFR, de la trésorerie
- A partir du compte de résultat, calcul des soldes intermédiaires de gestion
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Thème 5 – L’entreprise et ses salariés :
- Sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain)- Hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur- Risques et sanctions liés au travail dissimulé- Règles liées à l’embauche
- Différentes formes de contrats de travail et contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR)
- Différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension
- Droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture
- Attributions du conseil des prud’hommes et fonctionnement de la procédure prud’homale
- Règles en vigueur en transport urbain et en transport non urbain concernant les congés payés et les jours fériés
- Durées légales et maximales du travail en transport urbain et non urbain
- Possibilités de réduction des repos
- Modalités de décompte des heures supplémentaires, règles de majoration et contreparties obligatoires en repos
- Spécificités relatives aux contrats à temps partiel, fonctionnement des vacations et modalités de décompte des heures complémentaires
- Règles de calcul de l’amplitude et d’indemnisation du dépassement d’amplitude en transport non urbain
- Règles s’appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain
- Cotisations sociales obligatoires et obligations conventionnelles (mutuelle…)
- Classifications en vigueur en transport urbain et non urbain
- Mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et informations à fournir au conducteur en transport non urbain
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Thème 6 – L’entreprise et la sécurité :
- Véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise- Equipements spécifiques liés à l’activité de TPMR- Déclarations à faire pour affecter des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris, au transport public de personnes- Obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules
- Mécanisme du permis à points et mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide
- Règles et restrictions de circulation, limitations de vitesse, règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité
- Mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité)
- Responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions
- Précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries…
- Eviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant…
- Importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement
- Consignes de conduite en cas d’accident pour les salariés
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