• Toute personne désirant gérer une entreprise de transport routier dont les véhicules ont un PTAC ≤ 3,5 t.

• 15 journées de 7 heures, soit 105 heures

• Minimum 4 stagiaires et maximum 16 stagiaires

• Date à définir
• Cabinet COACH Rue Henri Becquerel – Immeuble Les Orchidées – Z.I. de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT, ou site des Abymes

• Cours magistral, débat, vidéos, études de cas, examens blancs

• Examen écrit réalisé après le stage, note d’admissibilité : 120/200 (QCM et sujets rédigés)

• Attestation de formation

PREPARATION A L’EXAMEN DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VEHICULES N’EXCÉDANT PAS 9 PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR

Thème 1 – L’entreprise et le droit civil et commercial

• Personnes physiques et personnes morales- Capacité pour être commerçant- Obligations relatives à la création d’une entreprise et à l’activité commerciale- Caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients
• Couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
• Eléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
• Effets de commerce et leur fonctionnement
• Différents types de garanties et principe de fonctionnement
• Gages avec dépossession et sans dépossession
• Moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
• Existence et fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
• Différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise
• Procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
• Procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise
• Liquidation d’entreprise et redressement judiciaire
• Différentes juridictions, domaines d’intervention et compétence territoriale
• ;Activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
• ;Organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes

Thème 2 – L’entreprise et son activité commerciale :

• Etude de marché
• Politique de prix, produit et distribution

Thème 3 – L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport ;:

• Textes législatifs et réglementaires applicables au transport de marchandises
• Organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises
• Conditions d’accès à la profession
• Conditions de perte de l’honorabilité
• Capacité financière de l’entreprise et démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
• Titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport
• Principaux types de contrats en usage et documents qui les matérialisent
• Limitations de responsabilité pour le transporteur et conditions d’exonération (retards de livraison, dommages matériels)
• Documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport
• Agents susceptibles de contrôler en entreprise et/ou sur route et prérogatives respectives
• Sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
• Obligations de l’entreprise en matière d’assurance et assurances obligatoires

Thème 4 – L’entreprise et son activité financière :

• Charges entrant dans le calcul du coût de revient
• Calcul du coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats
• Notion de marge et calcul d’un prix de vente
• Besoin de financement et besoin en fonds de roulement
• Moyens de financement : apport de l’entreprise et emprunt nécessaire
• Plan de remboursement : tableaux d’autofinancement et remboursement de l’emprunt
• Eléments de trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel
• Différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif)
• Provisions, notions de charges et de produits dans le compte de résultat
• Différentes catégories de charges et de produits
• Notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
• Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et leurs modes de calcul respectifs
• Différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives
• Différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration
• Bilan : calcul et interprétation du FRNG, du BFR et de la trésorerie
• Compte de résultat, calcul des soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement

Thème 5 – L’entreprise et ses salariés :

• Sources de la réglementation sociale applicable à la profession ; Hiérarchie des différents textes
• Caractéristiques propres au règlement intérieur
• Registres et affichages obligatoires et risques encourus en cas de non-conformité
• Risques et sanctions liés au travail dissimulé, règles liées à l’embauche
• Différentes formes de contrats de travail
• Droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.)
• Différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail
• Droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture
• Attributions du conseil des prud’hommes et fonctionnement de la procédure prud’homale
• Durées légales et maximales du travail : travail journalier, hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire
• Possibilités de réduction des repos
• Modalités de décompte des heures supplémentaires, règles de majoration et contreparties obligatoires en repos
• Spécificités relatives aux contrats à temps partiel, fonctionnement des vacations
• Règles s’appliquant au travail de nuit
• Cotisations sociales obligatoires et obligations conventionnelles (mutuelle…)
• Principes de base du calcul de rémunération des conducteurs et des coursiers
• Principe de mensualisation
• Indemnité de congés payés
• Compléments de salaires : prime de repas, transport
• Mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles
• Institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement
• Attributions et pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail
• Droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité
• Obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques

Thème 6 – L’entreprise et la sécurité :

• Véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise
• Techniques et dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent
• Obligations de chargement et de déchargement
• Règles de surcharge
• Obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules au PTAC ≤ 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues
• Obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers
• Obligations liées aux protocoles de sécurité
• Réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses
• Réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables
• Mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide
• Règles et restrictions de circulation, limitations de vitesse, règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de – de quatre roues (casque)
• Mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié
• Responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions
• connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré
• Rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile
• Conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement
• Consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves
• Consignes destinées aux conducteurs : risques liés à l’alcoolémie, usage de stupéfiants, prise de médicaments, stress, fatigue, règles de prudence pour préserver la sécurité, règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone