Stage d’attestation de capacité professionnelle de transport léger de voyageurs

Objectifs de la formation
  • Acquérir les connaissances de base en réglementation et en gestion pour l’exploitation d’entreprises afin d’exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules au PTAC ≤ 3,5 t.
Public et prérequis
  • Toute personne désirant gérer une entreprise de transport routier dont les véhicules ont un PTAC ≤ 3,5 t.
Durée de la formation
  • 15 journées de 7 heures, soit 105 heures
Effectif
  • Minimum 4 stagiaires et maximum 16 stagiaires
Date et lieu de la formation
  • Date à définir
  • Cabinet COACH Rue Henri Becquerel – Immeuble Les Orchidées – Z.I. de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT, ou site des Abymes
Modalités pédagogiques
  • Cours magistral, débat, vidéos, études de cas, examens blancs
Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
  • Examen écrit réalisé après le stage, note d’admissibilité : 120/200 (QCM et sujets rédigés)
Formalisation à l’issue de la formation
  • Attestation de formation
Programme officiel de la formation

Thème 1 – L’entreprise et le droit civil et commercial

  • Personnes physiques et personnes morales- Capacité pour être commerçant- Obligations relatives à la création d’une entreprise et à l’activité commerciale- Caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients
  • Couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
  • Eléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
  • Effets de commerce et leur fonctionnement
  • Différents types de garanties et principe de fonctionnement
  • Gages avec dépossession et sans dépossession
  • Moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
  • Existence et fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
  • Différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise
  • Procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
  • Procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise
  • Liquidation d’entreprise et redressement judiciaire
  • Différentes juridictions, domaines d’intervention et compétence territoriale
  •  Activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
  •  Organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes

Thème 2 – L’entreprise et son activité commerciale :

  • Etude de marché
  • Politique de prix, produit et distribution

Thème 3 – L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport :

  • Textes législatifs et réglementaires applicables au transport de marchandises
  • Organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises
  • Conditions d’accès à la profession
  • Conditions de perte de l’honorabilité
  • Capacité financière de l’entreprise et démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
  • Titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport
  • Principaux types de contrats en usage et documents qui les matérialisent
  • Limitations de responsabilité pour le transporteur et conditions d’exonération (retards de livraison, dommages matériels)
  • Documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport
  • Agents susceptibles de contrôler en entreprise et/ou sur route et prérogatives respectives
  • Sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
  • Obligations de l’entreprise en matière d’assurance et assurances obligatoires

Thème 4 – L’entreprise et son activité financière :

  • Charges entrant dans le calcul du coût de revient
  • Calcul du coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats
  • Notion de marge et calcul d’un prix de vente
  • Besoin de financement et besoin en fonds de roulement
  • Moyens de financement : apport de l’entreprise et emprunt nécessaire
  • Plan de remboursement : tableaux d’autofinancement et remboursement de l’emprunt
  • Eléments de trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel
  • Différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif)
  • Provisions, notions de charges et de produits dans le compte de résultat
  • Différentes catégories de charges et de produits
  • Notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
  • Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et leurs modes de calcul respectifs
  • Différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives
  • Différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration
  • Bilan : calcul et interprétation du FRNG, du BFR et de la trésorerie
  • Compte de résultat, calcul des soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement

Thème 5 – L’entreprise et ses salariés :

  • Sources de la réglementation sociale applicable à la profession ; Hiérarchie des différents textes
  • Caractéristiques propres au règlement intérieur
  • Registres et affichages obligatoires et risques encourus en cas de non-conformité
  • Risques et sanctions liés au travail dissimulé, règles liées à l’embauche
  • Différentes formes de contrats de travail
  • Droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.)
  • Différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail
  • Droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture
  • Attributions du conseil des prud’hommes et fonctionnement de la procédure prud’homale
  • Durées légales et maximales du travail : travail journalier, hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire
  • Possibilités de réduction des repos
  • Modalités de décompte des heures supplémentaires, règles de majoration et contreparties obligatoires en repos
  • Spécificités relatives aux contrats à temps partiel, fonctionnement des vacations
  • Règles s’appliquant au travail de nuit
  • Cotisations sociales obligatoires et obligations conventionnelles (mutuelle…)
  • Principes de base du calcul de rémunération des conducteurs et des coursiers
  • Principe de mensualisation
  • Indemnité de congés payés
  • Compléments de salaires : prime de repas, transport
  • Mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles
  • Institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement
  • Attributions et pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail
  • Droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité
  • Obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques

Thème 6 – L’entreprise et la sécurité :

  • Véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise
  • Techniques et dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent
  • Obligations de chargement et de déchargement
  • Règles de surcharge
  • Obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules au PTAC ≤ 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues
  • Obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers
  • Obligations liées aux protocoles de sécurité
  • Réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses
  • Réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables
  • Mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide
  • Règles et restrictions de circulation, limitations de vitesse, règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de – de quatre roues (casque)
  • Mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié
  • Responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions
  • connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré
  • Rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile
  • Conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement
  • Consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves
  • Consignes destinées aux conducteurs : risques liés à l’alcoolémie, usage de stupéfiants, prise de médicaments, stress, fatigue, règles de prudence pour préserver la sécurité, règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone

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