Thème 1 – L’entreprise et le droit civil et commercial
- Personnes physiques et personnes morales- Capacité pour être commerçant- Obligations relatives à la création d’une entreprise et à l’activité commerciale- Caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients
- Couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
- Eléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
- Effets de commerce et leur fonctionnement
- Différents types de garanties et principe de fonctionnement
- Gages avec dépossession et sans dépossession
- Moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
- Existence et fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
- Différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise
- Procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
- Procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise
- Liquidation d’entreprise et redressement judiciaire
- Différentes juridictions, domaines d’intervention et compétence territoriale
- Activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
- Organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes
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Thème 2 – L’entreprise et son activité commerciale :
- Etude de marché
- Politique de prix, produit et distribution
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Thème 3 – L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport :
- Textes législatifs et réglementaires applicables au transport de marchandises
- Organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises
- Conditions d’accès à la profession
- Conditions de perte de l’honorabilité
- Capacité financière de l’entreprise et démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
- Titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport
- Principaux types de contrats en usage et documents qui les matérialisent
- Limitations de responsabilité pour le transporteur et conditions d’exonération (retards de livraison, dommages matériels)
- Documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport
- Agents susceptibles de contrôler en entreprise et/ou sur route et prérogatives respectives
- Sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
- Obligations de l’entreprise en matière d’assurance et assurances obligatoires
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Thème 4 – L’entreprise et son activité financière :
- Charges entrant dans le calcul du coût de revient
- Calcul du coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats
- Notion de marge et calcul d’un prix de vente
- Besoin de financement et besoin en fonds de roulement
- Moyens de financement : apport de l’entreprise et emprunt nécessaire
- Plan de remboursement : tableaux d’autofinancement et remboursement de l’emprunt
- Eléments de trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel
- Différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif)
- Provisions, notions de charges et de produits dans le compte de résultat
- Différentes catégories de charges et de produits
- Notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
- Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et leurs modes de calcul respectifs
- Différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives
- Différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration
- Bilan : calcul et interprétation du FRNG, du BFR et de la trésorerie
- Compte de résultat, calcul des soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement
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Thème 5 – L’entreprise et ses salariés :
- Sources de la réglementation sociale applicable à la profession ; Hiérarchie des différents textes
- Caractéristiques propres au règlement intérieur
- Registres et affichages obligatoires et risques encourus en cas de non-conformité
- Risques et sanctions liés au travail dissimulé, règles liées à l’embauche
- Différentes formes de contrats de travail
- Droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.)
- Différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail
- Droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture
- Attributions du conseil des prud’hommes et fonctionnement de la procédure prud’homale
- Durées légales et maximales du travail : travail journalier, hebdomadaire, repos journalier-hebdomadaire
- Possibilités de réduction des repos
- Modalités de décompte des heures supplémentaires, règles de majoration et contreparties obligatoires en repos
- Spécificités relatives aux contrats à temps partiel, fonctionnement des vacations
- Règles s’appliquant au travail de nuit
- Cotisations sociales obligatoires et obligations conventionnelles (mutuelle…)
- Principes de base du calcul de rémunération des conducteurs et des coursiers
- Principe de mensualisation
- Indemnité de congés payés
- Compléments de salaires : prime de repas, transport
- Mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles
- Institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement
- Attributions et pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail
- Droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité
- Obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques
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Thème 6 – L’entreprise et la sécurité :
- Véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise
- Techniques et dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent
- Obligations de chargement et de déchargement
- Règles de surcharge
- Obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules au PTAC ≤ 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues
- Obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers
- Obligations liées aux protocoles de sécurité
- Réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses
- Réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables
- Mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide
- Règles et restrictions de circulation, limitations de vitesse, règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de – de quatre roues (casque)
- Mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié
- Responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions
- connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré
- Rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile
- Conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement
- Consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves
- Consignes destinées aux conducteurs : risques liés à l’alcoolémie, usage de stupéfiants, prise de médicaments, stress, fatigue, règles de prudence pour préserver la sécurité, règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone
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